FINANCEMENT DES FORMATIONS

La loi
Toutes les entreprises de l’île, quelle que soit leur forme juridique, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés. Cette contribution doit être versée à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA).

Qu’est ce qu’un O.P.C.A.
Le rôle de ces OPCA est de permettre la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle : Ils collectent auprès des entreprises adhérentes une partie ou l'ensemble de leurs contributions relatives au plan de formation aux formations professionnelles ou au congé individuel de formation.

Les dispositifs de formation

Il existe plusieurs dispositifs de formation, tel que, le congé individuel de formation, la période de professionnalisation, le contrat de professionnalisation, l'Engagement de Développement de la Formation (EDDF-EDEC) ou encore le Droit Individuel à la Formation. Nous vous proposons d’analyser ce dernier dispositif qui est à l’initiative du salarié (pour toutes informations complémentaires nous vous suggérons de vous rapprocher de votre O.P.C.A.)

• Le droit individuel à la formation

Depuis le 5 mai 2004, Les salariés bénéficient d’un droit individuel à la formation (D.I.F.). Ce dispositif permet aux salariés de se constituer un contingent d’heures de formation (20h par an cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures) à utiliser à leur initiative mais seulement après accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation.
Le salarié, choisit sa formation, et dépose, auprès du service des ressources humaines de son entreprise, une demande de congé pour formation dans le cadre du DIF, accompagnée d’un plan de cours et d’une proposition financière.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre (passé ce délai d’un mois, l’absence de réponse vaut accord de l’employeur).
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